En préambule…
Les conditions générales listées ci-dessous s’appliquent à toutes les prestations de la société Symbioz : conseil, création graphique, création éditoriale, de campagne de communication média hors-média ou web, de création de sites web, de community management et de relations presse. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Est appelé Symbioz ou AGENCE, la société Symbioz.
Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à Symbioz par le Client en amont de tout travail réalisé.
Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir :
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site www.symbioz-agence.fr/conditions-generales-de-vente/. En conséquence, le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’agence.
En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Sauf accord particulier, Symbioz n’est liée par les prises de commande de ses Clients qu’au retour du « Devis » daté, signé par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes de la commande.
Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par Symbioz constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non respect d’une obligation du Client.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Symbioz.
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Toute annulation de la commande en cours donne droit à Symbioz à la facturation de l’ensemble du travail pour lequel le client s’est engagé à travers son devis signé, considérant que Symbioz, de part son activité, engagera des dépenses de personnel pour faire face au cahier des charges.
Symbioz est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.
Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier.
À défaut de règlement à la date prévue, Symbioz appliquera une indemnité forfaitaire. Pour tous les professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Symbioz.
La société Symbioz se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, Symbioz se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à Symbioz du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Les devis de la société Symbioz sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société Symbioz.
Symbioz s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.
Symbioz demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Symbioz en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Symbioz s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par Symbioz en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Symbioz indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.
Le Client garantit que tout document communiqué à Symbioz, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par Symbioz.
Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Symbioz, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Le client autorise expressément Symbioz à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
Le Client s’engage à indiquer à Symbioz, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
Sauf accord écrit, Symbioz n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 30 jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, Symbioz ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.
Le Client autorise expressément Symbioz à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
Le Client mettra à la disposition de Symbioz, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit Symbioz de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Symbioz portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Symbioz ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
Le Client garantit Symbioz et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de Symbioz.
Symbioz ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Symbioz veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Symbioz ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.
Symbioz s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de Symbioz qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.
La responsabilité de Symbioz ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
L’agence Symbioz engage sa responsabilité sur la mise à jour des supports qu’il propose sur une durée de 12 mois suivant la livraison du service proposé. Au delà de ce délai, un contrat de maintenance peut-être mis en place afin de maintenir ces mises à jour.
Dans le cas contraire, Symbioz ne pourra être tenu responsable de tous problèmes, bugs ou piratages résultant du non maintien des mises à jour ou de l’installation ou manipulation du client ayant participé à ce problème.
Le Client ne saurait engager la responsabilité de Symbioz ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
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